- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des dispositifs d’abattoirs mobiles sont expérimentés dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« sa viabilité économique et ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette évaluation établit des recommandations d’évolution du droit de l’Union européenne. »
La rédaction initiale de l’article prévoit de déroger pendant la durée de l’expérimentation aux dispositions réglementaires européennes en matière de construction, d’équipement et de fonctionnement des abattoirs (Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale).
Si, en matière de protection animale, les États membres peuvent maintenir ou établir des dispositions nationales applicables aux abattoirs mobiles (Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort), aucune dérogation aux prescriptions générales en matière d’hygiène de l’abattage n’est possible. La rédaction de l’article est, en ce sens, contraire au droit de l’Union européenne.
Néanmoins, il est proposé de conduire cette expérimentation dans le respect de la réglementation européenne et de la mettre à profit pour identifier les difficultés rencontrées. Le rapport d’évaluation transmis au Parlement permettra d’évaluer la faisabilité technique et économique de tels dispositifs et, le cas échéant, de porter auprès de la Commission Européenne les propositions d’évolution pertinentes de la réglementation que la France estimera nécessaires.