- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Cet amendement vise à intégrer les produits issus du commerce équitable dans les repas servis dans les restaurants collectifs.
Le commerce équitable participe de la solidarité avec les populations du Sud, et depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, le périmètre d’application de ses principes s’est également étendu aux filières françaises. Le commerce équitable peut donc bénéficier à des producteurs agricoles français et participer à la relocalisation des approvisionnements de la restauration collective.
De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolaire et participent déjà au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.