- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant, département par département, une simulation de l’évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021‑2027.
Les perspectives de budget pour la PAC 2021 à 2027 sont extrêmement inquiétantes. Le Gouvernement a d’ailleurs réagi en indiquant qu’ « une telle baisse, drastique, massive et aveugle, est simplement inenvisageable. Elle comporte un risque sans précédent sur la viabilité des exploitations en impactant dangereusement les revenus des agriculteurs pour qui les aides directes constituent un filet de sécurité essentiel. La France ne pourra accepter aucune baisse de revenu direct pour les agriculteurs ».
Bien qu’il s’agisse d’aides décidées à l’échelon européen, il est indispensable que le Parlement français puisse être éclairé sur les conséquences qu’aurait, département par département, une telle baisse.