- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, une simulation de l’évolution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de 2021 à 2027, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’évolution du montant de l’ICHN, département par département, dans le cadre de la prochaine PAC (2021‑2027).