- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
« 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
« 2° Le pays d’élevage ;
« 3° Le pays d’abattage ;
« 4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
« II. – L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et d’un code lisible numériquement, et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé. Le code lisible numériquement doit pouvoir être lu à l’aide d’une application mobile et reprend l’ensemble des informations à destination du consommateur.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits préparés qu’il consomme. Cette indication doit être suffisamment lisible pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause. Elle doit inclure également la possibilité pour le consommateur de retrouver ces informations grâce aux outils numériques.