Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre d’accords commerciaux communautaires et internationaux, précisant leurs impacts sur le secteur agricole français et européen.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer un suivi régulier des impacts des accords commerciaux internationaux de la France sur l’agriculture française et européenne.
Cette demande de rapport vise notamment l’AECG (ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada, et plus tard l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR qui doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi en termes de conséquences sur le secteur agricole et l’alimentation en France.