- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« publics disponibles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables.
En effet, les indicateurs insérés dans les les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit-être plus ferme et précise en ce sens.