Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« notamment à l’interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ».
Exposé sommaire
La situation souvent dramatique d’un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9.