Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66
(vendredi 25 mai 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« redéfinir cette notion au regard notamment »
les mots :
« préciser notamment les modalités de prise en compte ».
Exposé sommaire
En premier lieu ce sous-amendement corrige une erreur de syntaxe.
En second lieu, il vise à clarifier l’objet de l’amendement, dont le rapporteur partage l’objectif : l’article L. 442‑9 institue une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement au juge. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance plutôt que la notion de prix abusivement bas elle-même.