Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.