Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°706
(mercredi 23 mai 2018)
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.