Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l’achat doit être systématique.