Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Exposé sommaire
Outre l’auto-saisine et la saisine du ministre de l’économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.