Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.