Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle analyse également les accords d’achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé au b du 1 de l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Exposé sommaire

Dans le cas des filières alimentaires, l’enjeu est véritablement d’examiner si les objectifs de la PAC sont respectés et notamment celui d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs.