Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné.  »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« concurrence »,

insérer les mots :

« ou aux intérêts de l’économie ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.