Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts de l’économie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.