Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts de l’économie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.