Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux premier et »,

le mot :

« au ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »

Exposé sommaire

 

Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.