Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux premier et »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »
Exposé sommaire
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.