Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux premier et »,

le mot :

« au ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »

Exposé sommaire

 

Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.