Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ».
Exposé sommaire
L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430‑6 du code de commerce).
La notion de « bilan concurrentiel » mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de celui réalisé pour les concentrations.
Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex-ante.