Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« sensible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion d’atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.