Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1938
(dimanche 27 mai 2018)
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cette qualité. Mais, conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, il s’agirait d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de chaque chambre.