Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
- Amendement parent : Amendement n°2327
(samedi 26 mai 2018)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665‑6‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 665‑6‑1. – »
Exposé sommaire
Cet amendement, s’il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement vise à encourager les vins produits en France, il est proposé d’insérer cette disposition après l’article qui reconnaît le vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.