Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°347
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »,
le mot :
« un an »
Exposé sommaire
Il s'agit de laisser le temps au Gouvernement de mettre à niveau le dispositif Localim, notamment, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11.