Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence ».
En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l’amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l’Autorité considère que la baisse des prix au consommateur est un « progrès économique ».