Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2471
(vendredi 25 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Exposé sommaire
Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l’ensemble des missions qu’il se sera données.