- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
- Amendement parent : Amendement n°2256
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien à une distance inférieure à 100 mètres est interdite à proximité des zones mentionnées au 5° du I de l’article L. 253‑7.
Il convient de compléter l'amendement du gouvernement en suivant la recommandation n°4 du rapport IGAS/CGEDD/CGAAER qui préconise la mise en place de zones de non-traitement à proximité des habitations pour les substances les plus préoccupantes pour la santé humaine.