Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2253
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
janvier ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage de l'origine du miel au 1er septembre 2019, d'autant que l'amendement du gouvernement prévoit l'écoulement des stocks. La date du 1er janvier 2019 est préférable et laisse un délais suffisant pour la mise en oeuvre de ces dispositions.