Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2468
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labélisation. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.