Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
- Amendement parent : Amendement n°2546
(mardi 29 mai 2018)
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« habilités ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , objets ou appareils ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.