Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°432 (Rect)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la vente et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l’interdiction ne concerne que l’utilisation des bouteilles en plastique.
Ainsi, la vente ne sera pas comprise dans le champ de l’amendement 1678