Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’article 15, substituer aux mots :
« sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur »
les mots :
« dans le département où est situé le producteur ».
Exposé sommaire
Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur par les indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, ce encore une fois pour mieux refléter la réalité du coût de production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché, qui ne permet que par coïncidence de couvrir le coût de production.