Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Vincent Descoeur

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Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.