Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1,1 »
le nombre :
« 1,2 »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10% par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20% la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.