Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Olivier Marleix

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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.