Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque à propos de la liberté d’usage des outils de stockage de la production dans le cas particulier des producteurs de lait.