Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.