Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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I. – Après le mot :

« administrative »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »

Exposé sommaire

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.

Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l’acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)

Lors de l’examen en commissions des affaires économiques, M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a déclaré que « Fixer le montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif » et a invité à « travailler à une formulation beaucoup plus adaptée ».

Il s’agit donc d’une nouvelle version de l’amendement.