- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir.
Lors des réunions de concertation avec les agriculteurs, il a été souligné que les agriculteurs étaient parfois dans la difficulté à se mettre en conformité, ne sachant pas toujours quelles mesures mettre en place, ni dans quel ordre. Malgré leur bonne volonté, ils ne sont pas toujours capables de procéder à la mise en conformité de manière satisfaisante.
Les agents sont leurs meilleurs interlocuteurs pour les aider et les accompagner dans leurs démarches. La remise d'un document présentant les différentes actions à accomplir pour la mise en conformité participerait de ce rôle d'accompagnement, sortant les agents d'un rôle de sanction et servant d'appui à un dialogue constructif.