- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir.
Lors des réunions de concertation avec les agriculteurs, il a été souligné que les agriculteurs étaient parfois dans la difficulté à se mettre en conformité, ne sachant pas toujours quelles mesures mettre en place, ni dans quel ordre. Malgré leur bonne volonté, ils ne sont pas toujours capables de procéder à la mise en conformité de manière satisfaisante.
Les agents sont leurs meilleurs interlocuteurs pour les aider et les accompagner dans leurs démarches. La remise d'un document présentant les différentes actions à accomplir pour la mise en conformité participerait de ce rôle d'accompagnement, sortant les agents d'un rôle de sanction et servant d'appui à un dialogue constructif.