- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
1° Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – À compter du 1er janvier 2019, les établissements commerciaux dont la surface totale dépasse 200m2 proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine affichent, sous peine de sanctions prévues à l’article L. 1324‑3, une information relative aux dangers associés à une mauvaise alimentation, aux risques de contracter une stéatohépatite non alcoolique et aux modalités de dépistage. Ces affiches sont placées devant toutes les portes d’accès dont le format et les informations sont prévues par un arrêté du ministre en charge de la santé »
2° Après le 8° du I de l’article L. 1324‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’obligation d’affichage prévues à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s’accompagne d’un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s’avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie.
Ce sont 600,000 malades aux États-Unis qui souffrent d’une telle pathologie qui constitue à ce jour, la première cause de la greffe du foie. Le développement de cette maladie constitue un véritable problème de santé publique dans la mesure où la consommation quotidienne d’une certaine quantité de sucre en constitue en fait, la raison principale.
L’amendement ainsi proposé entend alerter le Gouvernement sur cette maladie se développant à pas de géants mais qui ne peut faire l’objet d’aucun dépistage, hormis l’organisation de grandes campagnes de santé visant à alerter la population.
Par ailleurs, une campagne de santé ne saurait être efficace sans sanctions effectives pour leurs contrevenants, ce qui est le sens du II. de cet amendement et d’un financement à l’échelle de la gravité de l’enjeu, ce qui est le sens du II de ce même amendement.