Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Exposé sommaire
Il s’agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d’une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d’interprétation de nature à pervertir l’ambition du texte.
En effet, l’expression « prennent en compte » pourrait être sujette à interprétation. L’objectif est donc d’éviter ce risque par l’expression « sont déterminés sur la base de ».