Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« conclu»,
insérer le mot :
« tous ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’intégralité des éléments présents sur la facture fait l’objet d’une transmission de la part de l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu.