- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
L’article L. 654‑27‑1 du Code rural et de la pêche maritime indique « On entend par foie gras, le foie d’un canard ou d’une oie spécialement engraissé par gavage. »
Le gavage consiste à administrer de force à l’aide d’un tuyau enfoncé jusqu’au jabot de l’animal de grandes quantités d’aliments très énergétiques et déséquilibrés. Les conséquences du gavage sont préjudiciables à ces oiseaux dont le foie atteint jusqu’à 10 fois sa taille normale.
L’article L. 654‑27‑1 du Code rural bloque la mise sur le marché de foie gras obtenu sans gavage alors même que le règlement CEE 1538/91 de la Commission européenne ne conditionne pas l’appellation foie gras à la pratique du gavage.
En Espagne, la société La Pateria de Sousa, implantée dans les environs de Séville, a été primée au Salon international de l’alimentation 2006 pour son foie gras d’oie obtenu sans gavage. Elle le commercialise en tant que foie gras partout dans le monde mais cela lui est interdit en France. Par ailleurs, la société française Aviwell a annoncé la mise au point d’une méthode de production de « foie naturellement gras » sans passer par l’étape du gavage.
La production de foie gras française est aujourd’hui la seule qui oblige à l’alimentation forcée des animaux par gavage.