Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(dimanche 27 mai 2018)
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la signalisation des restaurants des zones rurales.
En effet, elle a été interdite afin de réduire la pollution visuelle aux entrées des villes. Seulement, en interdisant sa mise en place, les restaurants ont accusé une diminution de leur chiffre d’affaires atteignant 25 %.
La signalétique de remplacement est peu pertinente, peu compréhensible, donc inadaptée pour ces professions. Le présent amendement vise donc à réinstaurer la mise en place de pré-enseignes, permettant auxdits professions de redynamiser leur activité.