- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La définition du terme ‘collectif’ est beaucoup trop vague pour faire l’objet d’une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d’une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l’objet d’un article à part entière dans un texte de loi. Au cas particulier de l’agriculture et de l’innovation en matière agricole, il existe de surcroît de très nombreuses formes de regroupements qui ne réclament aucune reconnaissance particulière et ne se retrouvent pas dans la définition du présent article ; s’il devait être adopté, il y aurait donc rupture manifeste d’égalité de traitement. Il convient de laisser les collectifs continuer d’agir comme ils le font actuellement, sans les encadrer par la loi.