Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette consultation et cette information se font sous l’autorité et le contrôle des services de la répression des fraudes qui en fournissent le cadre et la grille de présentation de manière à uniformiser les pratiques de tous les gestionnaires concernés par la mesure. »

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude. Une telle démarche doit être placée sous l’autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires.