Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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I. – Le premier alinéa de l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Exposé sommaire

L’incitation à l’augmentation de la production d’électricité photovoltaïque par les exploitations d’élevage répond à un double enjeu : un enjeu environnemental d’une part – amélioration du bilan énergétique des exploitations et contribution à la démarche nationale de développement des énergies renouvelables – et un enjeu économique d’autre part. L’installation de panneaux photovoltaïques contribue en effet à la modernisation des bâtiments d’élevage, outil essentiel pour l’amélioration de la compétitivité de l’exploitation, du confort des animaux et de la conduite des cheptels.

C’est pour inciter les éleveurs à faire le choix de cette production d’énergies renouvelables que cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères : il n’apparaît en effet pas justifié au regard de la nature des projets de cette dimension (basse tension) de faire porter aux éleveurs la charge d’entretien et de rénovation du projet global.