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APRÈS ART. 15 BISN°442

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°442

présenté par

M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l’eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l’article L. 211‑1 du code l’environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultants des directives et règlements européens, et notamment les mesures permettant de :

1° Garantir à travers les financements publics, dont les programmes pluriannuels d’intervention des Agences de l’eau, des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l’eau ;

2° Assurer au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l’eau ;

3° Assurer un suivi de la mise en œuvre a minima biannuel de la politique de stockage de l’eau en France au niveau national, par le Premier Ministre ou son représentant et, au niveau des bassins, par les préfets coordonnateurs de bassin. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l’eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l’eau en France.

Les chiffres clefs : Comparatifs entre pays :

- Alors que la France a plus de ressources, le volume moyen prélevé en France en 2010 pour les cultures irriguées est de 1700m3/ha/an contre 4800m3/ha/an en Espagne et en Italie, et 4000m3/ha/an pour la moyenne des pays européens.

- Entre 2003 et 2013 en France, la surface équipée pour l’irrigation a stagné (+0,03 %) tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %

- L’Espagne dispose de presque deux fois moins de ressources renouvelables que la France mais en stocke considérablement plus : sa capacité de stockage est de 48 % de flux annuels contre 4,7 % en France)

Chiffres et progrès en France :

- L’irrigation agricole ne représente que 11 % des volumes prélevés (59 % secteur de l’énergie, 19 % pour l’eau potable et 11 % pour l’industrie)

- La surface irriguée représente moins de 6 % de la SAU (1,6 million ha)

- L’irrigation gravitaire a reculé au profit de l’irrigation par aspersion, aujourd’hui majoritaire ou du goutte à goutte, qui permettent des économies d’eau potentielles de 60 à 70 % (IRSTEA).

- En 20 ans, la productivité de l’eau (tonne de matière sèche produite par m3 d’eau prélevé) a augmenté de 30 %.