Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Exposé sommaire

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Selon ce principe, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment.

Ce principe ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Or de récentes décisions du Conseil d’État de décembre 2017 démontrent dans les faits, un alourdissement des procédures, une insécurité juridique, allant à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons au sein de ce projet de loi agriculture-alimentation.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.