- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase :
« Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs durées respectives d’application. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« I. – Dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, la conclusion... (le reste sans changement) ».
Les dispositions de l’article 1er sont importantes car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs.
Néanmoins, dans certaines filières notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée très satisfaisante tout en se situant dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et tenant compte des échanges transfrontaliers importants (exportation et importation).
Le présent amendement vise donc à lister de façon précise, pour une durée déterminée, la liste des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1er semblent nécessaire afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses ou improductives en la matière.