- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »
Le premier chantier des États-Généraux de l’Alimentation fixait aux interprofessions la responsabilité de participer à la création et au partage de la valeur à travers des plans de filières. Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif ici exposé pour permettre la création d’au moins un indicateur interprofessionnel, ainsi que la façon le prendre en compte (et notamment sur la détermination du prix). Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession