Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d’une ristourne, d’un rabais, ou d’une remise, qu’il est en droit d’attendre. C’est faire payer plus cher à l’agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.