Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire
Cet article proposé est inapplicable en l’état et supprime de facto les certificats d’économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d’emploi en volume l’agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceutiques. En effet, cette évolution met fin de facto au dispositif prévu dans Écophyto des certificats d’économie de produits phytosanitaires en faisant reposer exclusivement sur le conseil la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.